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| Titre : | Constatations relatives à la condamnation de l'Italie en raison de la législation sur le traitement de la stérilité ayant pour effet de faire subir aux femmes une grossesse forcée à la suite d'une fécondation in vitro : S.C. et G.P. c. Italie |
| Auteurs : | Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | E/C.12/65/D/22/2017 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Consentement éclairé [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Accès aux soins |
| Résumé : |
L’affaire concerne une femme qui s’est vu imposer une grossesse à la suite de l’assistance médicale à la procréation qu’elle avait sollicitée.
En effet, il résultait du diagnostic préimplantatoire que les cinq des six embryons créés par la fécondation in vitro (FIV) ont été porteurs d’une maladie génétique. Le sixième embryon était considéré comme étant de « qualité moyenne », ce qui impliquait un risque de fausse-couche augmenté. Ne voulant pas prendre ce risque, la femme a alors souhaité retirer son consentement à l’implantation de l’embryon. Or, conformément à la législation italienne, une fois la fécondation effectuée, l'embryon doit être implanté dans l'utérus, sous peine de poursuites judiciaires. La femme s’est donc sentie obligée d’accepter l’intervention mais la grossesse s'est terminée par une fausse couche. Face aux refus des juridictions italiennes de traiter cette affaire, le couple a saisi le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. En 2016, le Comité a adressé aux États signataires des directives dont il résulte que le droit à la santé inclue le droit de prendre des décisions et de faire des choix libres et responsables, sans violence, contrainte ni discrimination, en ce qui concerne les questions relatives à son corps et à sa sexualité et la santé reproductive. Par les présentes constatations, le Comité condamne l’Italie pour violation du « droit humain à la santé » de l’intéressée en lui imposant une « grossesse forcée ». Il conclut que le transfert d'un embryon dans l'utérus de l'intéressée sans son consentement valable constitue une violation de son droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint et de son droit à l'égalité des sexes dans l'exercice de son droit à la santé, ce qui constitue une violation de l'article 12, lu seul et en liaison avec l'article 3 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité demande à l'Italie d'indemniser les victimes, de veiller à ce qu'elles aient accès à un traitement de FIV sans crainte d'éventuelles interventions médicales forcées et d'adopter les mesures nécessaires pour garantir le droit de toutes les femmes de prendre librement des décisions concernant les interventions médicales touchant leur corps, en particulier leur droit de retirer leur consentement au transfert des embryons dans leur utérus. Les États qui sont parties au Pacte ont l'obligation juridique internationale de se conformer aux conclusions du Comité dans les affaires de plaintes individuelles similaires. Le Comité demande à l'Italie de lui répondre dans un délai de six mois et d'expliquer comment elle applique la présente décision. |
| Note de contenu : | Conclusions concernant la communication n° 22/2017 |
| En ligne : | https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=E/C.12/65/D/22/2017&Lang=en |
