Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur la légalité des détentions préventives à l'occasion d'un mariage royal : Eiseman-Renyard c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 57884/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
Les huit requérants se plaignaient de leur arrestation et de leur mise en détention pendant quelques heures (entre deux et cinq heures et demi) le 29 avril 2011 à différents endroits du centre de Londres afin de prévenir des troubles à l'ordre public au cours d'un mariage royal. En effet, la police avait reçu des renseignements selon lesquels des actions avaient été organisées pour perturber les célébrations (dont une manifestation républicaine et un "pique-nique zombie" où les personnes déguisées en zombies allaient essayer de jeter des asticots à la place des confettis sur la procession du mariage princier). Les requérants, dont la plupart n'ont jamais été condamnés ou arrêtés, ont été libérés à la fin du mariage.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) constate que les juridictions britanniques ont minutieusement examiné les faits à l’origine de la présente affaire. Elle estime avec elles que les arrestations étaient nécessaires pour prévenir le risque de trouble imminent à l’ordre public, compte tenu de l’importance de la foule, de la dimension internationale de l’événement, et de la « gravité » de la menace le jour des noces royales. De plus, les requérants ont été libérés dès que le risque imminent était passé et, dans chacun des cas, la détention n’a duré que quelques heures. La Cour estime donc qu’il n’y a pas de raison convaincante de s’écarter du raisonnement des juridictions internes en l’espèce. Par ailleurs, les juridictions britanniques ont examiné dans leurs décisions la jurisprudence de la CEDH, et leur analyse s’est révélée fondée. En effet, l’analyse par la Cour suprême de la jurisprudence de la Cour en l’espèce avait éclairé la Grande Chambre de la Cour dans son arrêt de 2018 en l’affaire S., V. et A. c. Danemark (n° 35553/12), où la Grande Chambre avait jugé nécessaire de clarifier et d’adapter la jurisprudence, confirmant qu’une détention préventive pouvait être compatible avec l’article 5 dans certaines circonstances. Le juge britannique a donc ménagé un juste équilibre entre le droit à la liberté des requérants et les impératifs de prévention de trouble à l’ordre public et de mise en danger de la population. La Cour conclut que les requêtes sont irrecevables pour défaut manifeste de fondement. Adoptée par la CEDH le 5 mars 2019, la décision d'irrecevabilité été publiée le 28 mars. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0305DEC005788417 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192370 |
