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| Titre : | Le droit à l'erreur, et après ? : Bilan du rapport sur la Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 03/2019 |
| Format : | 26 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Respect de la personne [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
En septembre 2017, le Défenseur des droits publiait un rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les usagers ?, dans lequel il dénonçait les atteintes aux droits des bénéficiaires causées par le durcissement continu de la politique de lutte contre la fraude. Au terme de son analyse, le Défenseur des droits formulait un certain nombre de recommandations destinées à renforcer les droits des usagères et usagers.
Quel bilan en tirer un an après ? Il révèle des avancées significatives, comme l’instauration d’un droit à l’erreur pour les demandeurs et bénéficiaires de prestations sociales, prévu par la loi pour un État au service d'une société de confiance. Cependant, le Défenseur des droits constate que, plus de six mois après l'adoption de cette loi, la direction de la Sécurité sociale n’a pas élaboré les instructions nécessaires au déploiement de ce dispositif. Il note par ailleurs que sa recommandation concernant la nécessité de diffuser des instructions détaillées relatives à la notion de concubinage n’a été suivie que par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), alors qu’une instruction ministérielle reste nécessaire à l’harmonisation des pratiques des organismes en la matière. Le Défenseur des droits constate également que le traitement des bénéficiaires convaincus de fraude reflète toujours la primauté des impératifs budgétaires sur le respect du principe de dignité de la personne humaine. |
| Note de contenu : |
I. Une volonté de renforcer les droits des bénéficiaires
A. L'engagement en faveur du droit à l'information des bénéficiaires B. Des initiatives pour renforcer les droits de la défense : un nouveau module de formation des contrôleurs II. Une réelle volonté de renforcer les droits des bénéficiaires ? A. La persistance de règles et de pratiques contestables B. La primauté des impératifs budgétaires sur le principe de dignité de la personne humaine Conclusion |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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