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| Titre : | Arrêt relatif à l’inconventionalité des restrictions apportées au droit d’accès des requérants à un tribunal en raison de l’application de la règle d’exonération de responsabilité des autorités : Osman c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/10/1998 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Professeur [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Décès [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
Les requérants, la femme et le fils d’une personne tuée par un professeur dudit fils, ont saisi le Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation des articles 2 (droit à la vie), 6 (droit au procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée) et 13 (droit à un recours juridictionnel effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, les requérants se plaignent, d’une part, du fait que les autorités britanniques n’ont pas été capable de protéger leur famille et, d’autre part, de l’absence d’accès à un tribunal afin de faire valoir cette défaillance des autorités britanniques.
Il ressort des faits que le mari et père des requérants a été tué par balles par un professeur, impliqué dans une série d’événements de plus en plus graves. En effet, ce dernier harcelait deux de ses élèves et était même « obnubilé » par l’un d’eux, à savoir le fils de la personne décédée. Cela lui a valu d’être suspendu de ses fonctions, après un examen psychiatrique. Dans ce cadre, la Cour a estimé, en premier lieu, qu’il n’y avait pas violation des articles 2 et 8 de la Convention. En second lieu, elle a considéré que l’article 6 de la Convention avait bien été violée en raison de la restriction disproportionnée au droit d’accès des requérants à un tribunal qu’a impliqué l’application de la règle d’exonération de responsabilité des autorités britanniques. |
| ECLI : | CE:ECHR:1998:1028JUD002345294 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62809 |
