Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-042 du 14 mars 2019 relatif à l'établissement par le service central d’état civil des actes d’état civil de réfugiés ayant obtenu leur naturalisation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-042 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Naturalisation |
| Texte : |
Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir l’établissement de ses actes d’état civil et ceux de ses enfants à l’issue de sa procédure de naturalisation.
Le service central de l’état civil (SCEC) lui demandait de produire les actes de naissance étrangers de ses enfants, lesquels étaient en réalité conservés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) depuis 2015. L’OFPRA refusait de restituer les actes de naissance originaux des enfants sauf à ce que le réclamant rende le livret de famille qui lui avait été délivré par l’Office. Le Défenseur des droits a pris l’attache de la sous-direction de l’accès à la nationalité du ministère de l’Intérieur et du SCEC pour connaître les suites réservées à ce dossier. Il leur a été rappelé que les actes établis par l’OFPRA doivent être assimilés à des actes français. Le ministère de l’Intérieur a répondu que le réclamant avait acquis la nationalité française ainsi que ses enfants qui ont bénéficié de l’effet collectif attaché à la naturalisation du réclamant. Il a ajouté que le SCEC a effectué les diligences nécessaires pour l’établissement des pièces d’état civil et du nouveau livret de famille de l’intéressé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
