Document public
Titre : | Règlement (UE) 2019/500 du 25 mars 2019 établissant des mesures d'urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union |
Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 25/03/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019/500 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Ressortissant UE |
Résumé : |
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, à savoir le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.
En l'absence d'un accord de retrait ou d'une prolongation du délai de deux ans après la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'Union, la réglementation de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale prévue par les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 (3) du Parlement européen et du Conseil cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire à compter du 30 mars 2019. En conséquence, les personnes qui, en leur qualité de citoyens de l'Union, ont légitimement exercé le droit à la libre circulation ou à la liberté d'établissement consacré aux articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants, ne sont plus en mesure de se prévaloir des règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale en ce qui concerne leurs droits en matière de sécurité sociale sur la base des faits et événements survenus et des périodes d'assurance, d'activité salariée, d'activité non salariée ou de résidence accomplies avant la date de retrait, et faisant intervenir le Royaume-Uni. Les apatrides et les réfugiés qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres et qui se trouvent ou se sont trouvés dans des situations faisant intervenir le Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants, seront affectés de la même façon. Afin de parvenir à sauvegarder les droits en matière de sécurité sociale des personnes concernées, il convient que les États membres continuent d'appliquer les principes de l'Union d'égalité de traitement, de l'assimilation et de la totalisation établis par les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009, ainsi que les règles fixées par ces règlements qui sont nécessaires pour donner effet à ces principes, en ce qui concerne les personnes couvertes, les faits ou les événements survenus et les périodes accomplies avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.LI.2019.085.01.0035.01.FRA&toc=OJ:L:2019:085I:TOC |