Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-039 du 27 février 2019 relatif à une réclamation concernant la taxe foncière |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-039 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Frais de santé |
| Texte : |
En juillet 2017, Monsieur X. a reçu une opposition à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement d’une dette hospitalière remontant au mois d’avril 2012.
Par courrier recommandé il a contesté le recouvrement de cette créance mais n’a pas reçu de réponse de la part du service. En revanche, des saisies ont été effectuées sur le revenu du réclamant. A l’examen des éléments transmis et au vu de l’article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est apparu qu’aucun acte de poursuite interrompant la prescription n’avait été notifié au réclamant dans le délai imparti, l’action en recouvrement était donc prescrite. Le Défenseur des droits a fait part de ses observations à la direction départementale des finances publiques concernée laquelle a procédé au remboursement des sommes prélevées et des frais bancaires. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
