Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-038 du 20 février 2019 relatif à une réclamation concernant la taxe foncière |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-038 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Taxes foncières sur le bâti et le non bâti [Mots-clés] Impôts locaux |
| Texte : |
Monsieur X. a vendu un bien immobilier en 2017. L’acte de vente a été présenté au service de la publicité foncière (SPF) mais il a été rejeté en raison d’une erreur dans l’acte. Le SPF a informé le notaire afin que ce dernier présente un acte rectificatif au SPF.
En 2018, le vendeur, Monsieur X., a reçu l’avis de taxe foncière 2018 relatif au bien vendu en 2017. Il a donc adressé une réclamation au service des impôts des particuliers pour demander le dégrèvement de la taxe foncière 2018. Sa réclamation a été rejetée sur le fondement de l’article 1403 du code général des impôts (CGI), car tant que la mutation cadastrale n’a pas été effectuée l'ancien propriétaire continue à être imposé. Estimant la situation injuste le réclamant a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Conformément aux articles 1402 et 1403 du CGI, et en application du principe de l’annualité prévu à l’article 1415 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, au nom du propriétaire. En pratique, en général, ce sont les notaires qui requièrent la mutation cadastrale en déposant des extraits d'actes à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble. Sur le plan du droit, l’administration fiscale était fondée à établir une taxe foncière 2018 au nom du propriétaire au 1er janvier 2018, soit Monsieur X. Cependant, compte tenu des circonstances particulières de cette affaire, le Défenseur des droits a saisi la direction départementale des finances publiques concernée. Au vu des erreurs successives sur l’acte authentique, l’administration fiscale a, à titre exceptionnel, décidé de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière 2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
