Document public
Titre : | Arrêt relatif au traitement dégradant subi par un homme en raison de son enfermement dans une cage en métal au cours du procès pénal et pendant une visioconférence : Valyuzhenich c. Russie |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 26/03/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10597/13 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enregistrement vidéo [Mots-clés] Procédure pénale |
Mots-clés: | Box |
Résumé : |
Le requérant se plaignait d'avoir été enfermé dans une cage en métal, installée dans le prétoire, au cours du procès pénal dirigé contre lui et qui s'est tenu en mars 2012. Faute d'avoir un bureau dans la cage, il lui a été impossible de prendre des notes pendant les audiences et il n'a pu s'entretenir avec son avocat qu'avec l'autorisation du tribunal et en présence des gardiens.
Par ailleurs, lors de l'audience devant la cour suprême, il y a participé via une vidéoconférence et à cette occasion il a été placé derrière une paroi métallique dans la maison d'arrêt où il était détenu et a communiqué avec les juges par vidéotransmission. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 3 de la Convention. Elle considère qu'elle ne voit aucune raison de s'écarter des conclusions auxquelles elle est parvenue dans une autre affaire concernant l'enfermement des prévenus dans des cages métalliques pendant leurs procès. En conséquence, l'enfermement du requérant dans une cage métallique dans la salle d'audience pendant le procès et à la maison d'arrêt aux fins de sa participation par liaison vidéo à la procédure devant la cour d'appel constitue un traitement dégradant interdit par l'article 3 de la Convention. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:0326JUD001059713 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-191958 |