Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la vie d'un homme tué par un policier dans un centre de dégrisement et à l'absence d'enquête effective : Anoshina c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 45013/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Alcool |
| Résumé : |
L'affaire concerne le meurtre du frère de la requérante, âgé de 51 ans, par un policier alors qu'il était détenu dans un centre de dégrisement.
Statuant en formation de comité de trois juges, la Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge que l'atteinte à la vie était injustifiée, que l'enquête, qui avait durée quatre ans, était ineffective et que l'indemnité accordée par le juge russe (3400 euros) était insuffisante. La Cour est satisfaite de la peine de 14 ans d'emprisonnement infligée au policier, relevant qu'elle est inférieure seulement d'un an au maximum légal. Cet arrêt est définitif. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0326JUD004501305 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-191925 |
