Document public
Title: | Délibération n°2010-191 du 27 septembre 2010 relative à un refus de location lié à l'origine martiniquaise du locataire et à l'origine guyanaise de son épouse |
: |
|
: | |
Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 27/09/2010 |
ISBN (or other code): | 2010-191 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
Abstract: | Conformément à sa délibération n°2009-253 du 29 juin 2009, la haute autorité a présenté ses observations au sujet d'un refus de location. Par jugement du 11 mars 2010, le tribunal correctionnel de N a relaxé la propriétaire. La partie civile et le Parquet ayant fait appel de ce jugement, la Halde présentera ses observations devant la Cour d'appel compétente. |
E-copies (1)
HALDE_DEL_20100927_2010-191.pdf Adobe Acrobat PDF |