Document public
| Titre : | Délibération n°2010-191 du 27 septembre 2010 relative à un refus de location lié à l'origine martiniquaise du locataire et à l'origine guyanaise de son épouse |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-191 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Conformément à sa délibération n°2009-253 du 29 juin 2009, la haute autorité a présenté ses observations au sujet d'un refus de location. Par jugement du 11 mars 2010, le tribunal correctionnel de N a relaxé la propriétaire. La partie civile et le Parquet ayant fait appel de ce jugement, la Halde présentera ses observations devant la Cour d'appel compétente. |
Documents numériques (1)
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