Document public
| Titre : | Requête relative aux maltraitances et intimidations subies à l'école par enfant, souffrant de troubles mentaux, de la part des enseignants et d'autres élèves et à son exclusion de l'école publique : M.C. c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 44654/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Enseignant |
| Résumé : |
L’affaire concerne le manquement des autorités roumaines à l’obligation d’agir face aux allégations selon lesquelles un enfant souffrant de troubles mentaux (premier requérant), aurait été maltraité et intimidé à l'école par des enseignants et d'autres élèves. Elle concerne également le droit au respect de la vie privée et familiale de ses parents (deuxième et troisième requérants.
Introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 13 septembre 2018, la requête a été communiquée par la Cour le 28 février 2019. Questions aux parties : 1. L’enfant chez qui on a diagnostiqué des troubles oppositionnels et un retard affectif, a-t-il été soumis à un traitement inhumain ou dégradant à l'école par ses enseignants et camarades de classe, en violation de l'article 3 de la Convention ? En outre, les autorités ont-elles abordé la question des brimades à l'école de manière adéquate ? 2. L'enquête menée par les autorités nationales avait-elle méconnu les exigences procédurales de l'article 3 de la Convention (interdiction de traitement inhumain ou dégradant), en particulier, compte tenu de l'absence de toute indemnisation en faveur de l’enfant dans plusieurs décisions judiciaires rendues par les juridictions roumaines. De plus, la question de l'intimidation à l'école a-t-elle été abordée adéquatement au cours des enquêtes ? 3. L’enfant a-t-il été entendu équitablement dans la détermination de ses droits et obligations à caractère civil, conformément à l'article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le principe de l'égalité des armes a-t-il été respecté dans la mesure où les tribunaux nationaux ont refusé d'entendre comme preuves les enregistrements privés réalisés par l’enfant lors des épisodes d'abus subis à l'école ? 4. L’enfant a-t-il eu accès à un tribunal, en ce qui concerne ses demandes d'indemnisation, sachant que, d'une part, les tribunaux pénaux ont refusé de traiter l'affaire parce que les tribunaux civils l'avaient déjà examinée en première instance et, d'autre part, les tribunaux civils n'ont pas tenu compte par la suite de la déclaration de culpabilité des tribunaux pénaux concernant les mauvais traitements subis par l’enfant par son professeur. 5. Y a-t-il eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents au sens de l'article 8 § 1 de la Convention ? Ils allèguent qu'ils ont été insultés et blâmés par les tribunaux pour avoir causé les problèmes à l’enfant et que leurs compétences en matière d'éducation des enfants ont été remises en question. Selon eux, ils ont subi des pressions pour retirer leur fils de l'école publique. De plus, ils ont été témoins des souffrances de leur fils, causées par les abus et l'indifférence et, à la suite de son expulsion du système public, ils ont dû faire d'importants sacrifices financiers inscrire leur fils dans une école privée. 6. L’enfant s'est-il vu refuser le droit à l'éducation, garanti par l'article 2 du Protocole n° 1 à la Convention ? En particulier, les autorités de l'État ont-elles pris des mesures raisonnables pour permettre au premier demandeur de poursuivre ses études dans une école ordinaire, en tenant dûment compte de ses besoins comportementaux particuliers ? En outre, ses besoins particuliers ont-ils été correctement pris en compte lorsqu'il aurait été expulsé ou contraint de quitter les écoles publiques en raison de son mauvais comportement ? 7. Les requérants ont-ils subi une discrimination, contraire à l'article 14 de la Convention lu conjointement avec les articles 3 et 8 de la Convention et l'article 2 du Protocole n° 1 à la Convention, en raison du handicap de l’enfant ? 8. Les requérants disposaient-ils d'un recours interne efficace pour leurs plaintes au titre des articles 3, 8 et 14 de la Convention et de l'article 2 du Protocole n° 1 à la Convention, conformément à l'article 13 de la Convention ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192055 |
