Document public
| Titre : | Requête relative au refus de transcrire en Pologne des actes de naissance des jumeaux, nés aux Etats-Unis d’une mère porteuse, désignant comme parents un couple d’hommes et de leur accorder la nationalité polonaise : Schlittner-Hay c. Pologne |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56846/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Nationalité |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus des autorités polonaises de transcrire sur les registres de l’état civil polonais les actes de naissance de jumeaux, nés d’une mère porteuse, en 2010, aux États-Unis et qui désignent un couple d’hommes polono-américain comme étant leurs parents. Les enfants ont la nationalité américaine et leur père biologique est ressortissant polonais. La famille vit en Israël.
Les requérants (enfants) se plaignent, au titre de l'article 8 pris isolément et conjointement avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, que les autorités nationales ont fondé leur décision de ne pas confirmer leur citoyenneté polonaise sur des considérations relatives à l'orientation sexuelle de leurs parents. Bien que leur père biologique soit citoyen polonais, la citoyenneté polonaise par filiation leur a été refusée au motif que leurs actes de naissances indiquaient deux hommes comme étant les parents. Introduites devant la CEDH le 5 novembre 2015, les requêtes ont étés communiquées par la Cour le 26 février 2019. Questions aux parties : 1. Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et/ou familiale, en violation de l'article 8 de la Convention (voir arrêt Mennesson c. France, n° 65192/11, §§ 96-101) ? 2. Les requérants ont-ils subi une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle de leurs parents, en violation de l'article 14 de la Convention lié avec l'article 8 ? Il est fait référence aux raisons invoquées par les autorités nationales lorsqu'elles ont rejeté leur demande de confirmation de leur statut de ressortissants polonais. |
| Note de contenu : | Dans cette affaire, deux requêtes ont été déposées devant la CEDH, une pour chaque jumeau (n° 56846/15 et 56849/15). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192050 |
