Document public
| Titre : | Requête relative au refus de transcrire en Pologne un acte de naissance britannique désignant deux femmes liées par un partenariat enregistré comme étant la « mère » et le « parent » de l’enfant : : A.D.-K. et autres c. Pologne |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30806/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle |
| Résumé : |
L’affaire concerne un couple de femmes polono-britannique liées par un partenariat enregistré et résidant au Royaume-Uni.
La ressortissante britannique a donné naissance à un enfant en décembre 2011. Elle est désignée dans l’acte de naissance comme étant la « mère » de l’enfant tandis que sa compagne, ressortissante polonaise, comme étant le « parent ». En août 2012, la compagne de la mère a sollicité en vain l’enregistrement puis la transcription de l’acte de naissance britannique de l’enfant en Pologne. Soutenant que le refus des autorités polonaises a méconnu plusieurs de leurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, les deux femmes ainsi que leur enfant ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Introduite devant la CEDH le 16 juin 2015, la requête a été communiquée par la Cour le 26 février 2019. Questions aux parties : 1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale en raison du refus d'enregistrer l'acte de naissance de l'enfant (troisième requérante) dans le registre de l'état civil polonais. Dans l'affirmative, l'ingérence était-elle justifiée conformément aux dispositions de l'article 8 § 2 ? 2. Les deux femmes (première et deuxième requérantes) ont-t-elles subi une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle, contraire à l'article 14 de la Convention en liaison avec l'article 8 compte tenu des motifs de refus donnés par les autorités nationales. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Bioéthique |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192049 |
