Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention des étrangers sur une île grecque et à l'absence de recours pour contester les décisions ordonnant leur expulsion : O.S.A. et autres c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39065/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Géographie] Afghanistan [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Droit à un interprète [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Mesure d'éloignement |
| Résumé : |
L'affaire concerne les conditions de détention de quatre ressortissants afghans arrivés sur une île grecque en mars 2016 avec leurs familles et placés au centre dévolu à l'accueil, l'identification et l'enregistrement des migrants. Ils se plaignaient de leurs conditions de détention dans ce centre et soutenaient que leur détention n'était pas régulière et qu'ils étaient dans l'impossibilité d'obtenir une décision judiciaire sur la légalité de leur détention.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5§4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) et non-violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. La Cour considère qu'au vu des circonstances, les requérants n'avaient pas accès à des moyens de recours pour s'opposer aux décisions ordonnant leur expulsion et la prolongation de leur détention. De nationalité afghane, ils ne comprenaient que leur langue, le farsi, et ne disposaient pas d'avocats pour les aider. Par ailleurs, les documents qui leur ont été remis par les autorités étaient rédigés en grec et ne précisaient pas quel tribunal administratif était compétent. A l'instar d'une affaire similaire, la Cour juge que la détention des requérants était régulière et que le seuil de gravité requis pour qu'elle soit qualifiée de traitement inhumain ou dégradant n'a pas été atteint. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0321JUD003906516 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-191742 |
