Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-037 du 5 mars 2019 relatif aux conditions d’accès pour les bénéficiaires de contrat d’assurance sur la vie et pour les sociétés d’assurance, aux informations médicales concernant une personne décédée, ainsi qu’aux conditions matérielles de la garantie de la confidentialité lors de l’envoi de ces éléments médicaux aux sociétés d’assurance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-037 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Assurance décès [Mots-clés] Secret médical [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Décès |
| Texte : |
Madame X rencontre des difficultés pour obtenir des éléments médicaux demandés par une société d’assurance pour le traitement de la succession de sa mère et, plus particulièrement, du contrat d’assurance collective sur la vie dont Madame X est l’une des bénéficiaires. La société d’assurance, pour apprécier les droits de la bénéficiaire, a refusé de prendre en compte les pièces médicales transmises par le médecin traitant en charge du patient jusqu’à son décès, en exigeant des précisions auxquelles la bénéficiaire n’avait pas accès. Madame X s’est retrouvée dans l’incapacité matérielle de faire valoir ses droits.
Le Défenseur des droits a rappelé à la direction de la société d’assurance sa décision du 19 novembre 2013 recommandant notamment de veiller à ce que les informations médicales concernant les souscripteurs décédés, dont elle demande la communication à leurs ayant droits ou bénéficiaires, soient compatibles avec le respect des règles du secret médical. Il a également souligné la position du Conseil national de l’ordre des médecins qui considère que le médecin traitant ne peut attester d’autre chose que de la réalité du décès. La direction et le médecin-conseil de la société d’assurances ont accepté de régulariser le dossier de Madame X en prenant en charge le capital restant dû au jour du décès de sa mère. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
