Document public
| Titre : | Arrêt relatif au manquement des autorités roumaines à mener une enquête adéquate dans une affaire de viol : E.B. c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49089/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : |
La requérante soutenait que ses accusations de viol n’avaient pas fait l’objet d’une enquête adéquate et qu’elle avait été privée de ses droits procéduraux.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. La Cour juge que les autorités roumaines ont manqué à leur obligation de mener une enquête adéquate et qu’elles ont trop insisté sur le fait que l’intéressée n’avait pas résisté à son agresseur allégué. Compte tenu de la légère déficience intellectuelle de celle-ci, l’enquête aurait dû davantage prendre en compte les circonstances de l’espèce, ce qu’elle n’a pas fait. L’approche suivie par les autorités a porté atteinte aux droits de la requérante en sa qualité de victime de violence, elle a privé le droit interne d’effet utile quant à la poursuite et à la répression effectives des infractions sexuelles, et elle soulève des doutes quant au dispositif mis en place par l’État roumain en application de ses obligations internationales. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0319JUD004908910 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-191749 |
