Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-036 du 7 mars 2019 relatif au changement de lieu d’accueil d’un mineur non accompagné devant initialement effectuer plus de quatre heures de transport par jour pour se rendre au lycée |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-036 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Condition de prise en charge |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice de la situation d’un mineur non accompagné qui devait effectuer plus de quatre heures de transport par jour pour se rendre au lycée.
Considérant que cette situation était contraire à l’intérêt du mineur, le Défenseur des droits a pris l’attache des services de l’aide sociale à l’enfance en charge de l’enfant. Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, le mineur a pu changer de lieu d’accueil et obtenir un hébergement se trouvant à trente minutes de son lycée. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/03/07/00036/aa/texte |
