Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus justifié des juridictions norvégiennes d'engager la responsabilité de l'hébergeur d'un forum sur internet en raison de commentaires vulgaires visant une avocate postés anonymement : Hoiness c. Norvège |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43624/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Norvège [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité civile [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Frais de justice [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus des juridictions nationales d’engager la responsabilité civile pour diffamation de l’hébergeur d’un forum sur internet après la publication sur ledit forum de commentaires vulgaires concernant une avocate réputée. Elle soutenait que le harcèlement sexuel dont elle avait fait l’objet dans les trois commentaires publiés sous couvert d’anonymat sur le forum avait porté atteinte à son honneur. Les défendeurs dans le procédure interne ont plaidé que les commentaires litigieux avaient été retirés du forum dès qu’ils avaient été portés à leur connaissance. Le tribunal norvégien s’est prononcé en faveur des défendeurs en considérant que les commentaires en cause ne pouvaient s’analyser en une diffamation illicite en ce qu’ils n’étayent pas susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’intéressée.
La CEDH juge, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation du droit de l’intéressée au respect de sa vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge en particulier qu’en s’efforçant de ménager un juste équilibre entre, d’une part, les droits de l’intéressée découlant de l’article 8 et, d’autre part, le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 au portail d’actualités et à l’hébergeur de forums de discussion, les juridictions internes ont agi dans les limites de leur pouvoir d’appréciation (marge d’appréciation). Par ailleurs, selon la Cour, les décisions des juridictions nationales concernant les frais de justice accordés aux défendeurs (plus de 20 000 €) n’ont pas emporté violation de l’article 8. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0319JUD004362414 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-191740 |
