Document public
Titre : | Décision 2019-013 du 18 janvier 2019 relative à un refus de transcription dans les registres de l'état civil français |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/01/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-013 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Bioéthique |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de trois enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.
Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal de grande instance. |
NOR : | DFDL1900013S |
Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits, à l’aune notamment de la législation européenne, a décidé de produire des observations en justice devant le tribunal de grande instance de Nantes, à son audience du 25 janvier 2019, au titre de l’article 33 de la loi n°2011-333 du 29 mars 2011 définissant ses missions. Le Défenseur des droits a rappelé l’état du droit actuel, la situation d’incertitude juridique dans laquelle se trouve l’enfant né à l’étranger par ce mode de procréation, et l’évolution de la jurisprudence française sur cette question. Il a également rappelé qu’il était favorable au raisonnement qui tend à reconnaitre au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant le statut juridique des parents d’intention tel que légalement inscrit dans l’acte de naissance étranger. Le Défenseur des droits a ainsi sollicité à titre principal la transcription intégrale des actes de naissance des enfants, ce d’autant que les faits d’espèce ont révélé qu’il existait un lien génétique entre les enfants et la « mère d’intention ». Il a à cet effet rappelé les récentes décisions de sursis à statuer de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, et la demande d’avis consultatif adressé à la Cour européenne des droits de l’homme, au terme du protocole n°16 de la Convention, sur la marge d’appréciation dont l’État français dispose au regard de l’article 8 de la Convention, et à cet égard s’il y avait lieu de distinguer selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la « mère d’intention » Suivant sa position constante depuis 2015, le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné la transcription intégrale des actes de naissance des enfants de Monsieur et Madame X. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Bioéthique |
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