Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une frontière intérieure d'un Etat membre sur laquelle des contrôles ont été rétablis ne peut être assimilée à une frontière extérieure au sens de la " directive retour " : Préfet des Pyrénées-Orientales c. Arib (France) |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-444/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Contrôle frontière |
| Résumé : |
L'affaire concerne un ressortissant marocain contrôlé en France à proximité de la frontière franco-espagnole, à bord d'un autocar provenant du Maroc. L'intéressé avait précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Suspecté d'être entré illégalement sur le territoire, il a été placé en garde à vue et le préfet a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire et ordonné son placement en rétention administrative. Le juge a annulé le placement en garde à vue et, par voie de conséquence, la procédure subséquente, y compris la rétention administrative, car la garde à vue ne pouvait être mise en œuvre. La cour d'appel a confirmé la décision et le préfet a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation demandait à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si le contrôle réintroduit à une frontière intérieure est assimilable à un contrôle à une frontière extérieure lors de son franchissement par un ressortissant d'un pays tiers et si, en conséquence, la France peut décider de ne pas appliquer la procédure de retour prévue par la directive 2008/115 dite " directive retour ". Cette directive autorise les États membres à ne pas l'appliquer aux ressortissants de pays tiers arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d'un État membre et qui n'ont pas obtenu, par la suite, l'autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre. La CJUE rappelle que, selon sa jurisprudence, la "directive retour" doit être interprétée en ce sens qu'elle ne permet pas aux États membres de soustraire des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au champ d'application de cette directive au seul motif que leur entrée irrégulière par une frontière intérieure. Elle estime de surcroît que la réintroduction par un État membre de contrôles à ses frontières intérieures n'est pas de nature à modifier cette conclusion. A cet égard, la Cour considère notamment qu'il n'y a pas lieu de distinguer, au regard de l'objectif poursuivi par la "directive retour", la situation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, appréhendé à proximité immédiate d'une frontière intérieure, selon que des contrôles ont été ou non introduites à ladite frontière. La Cour relève ensuite qu'il découle du code frontières Schengen qu'une frontière sur laquelle des contrôles ont été réintroduits par un État membre n'équivaut pas à une frontière extérieure, au sens du même code. La Cour estime que le texte même de ce code s'oppose à ce qu'une frontière intérieure sur laquelle des contrôle ont été réintroduits soit assimilée à une frontière extérieure. La CJUE conclut que l'exception à l'application de la procédure de retour prévue par la "directive retour" ne vise pas le cas d'un ressortissant de pays tiers arrêté à proximité immédiate d'une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre, même lorsque cet État membre a réintroduit le contrôle à cette frontière, en raison d'une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dudit État membre. |
| ECLI : | EU:C:2019:220 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=211802&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5241824 |
