Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-035 du 25 février 2019 relatif à des allégations de maltraitances de la part d’un professeur sur l’un de ses élèves, porteur de handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-035 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Etablissement privé d'enseignement [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Maltraitance |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant, âgé de quatorze ans, scolarisé en classe de 5ème au sein d’un établissement scolaire privé.
Il aurait été l’objet de violences (gifles et insultes) infligées par son professeur, alors qu’ils étaient en classe. Les parents indiquent qu’il ne s’agissait pas d’un incident isolé puisque l’enfant aurait également fait l’objet de violences de la part de ce professeur au cours des deux années précédentes. Interrogé par le Défenseur des droits, l’établissement scolaire a précisé les mesures prises à la suite des faits de violence. Les éléments relatifs à cette affaire ont ainsi été immédiatement transmis au rectorat. En effet, s’agissant d’un établissement privé, il ne dispose pas du pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants de l’éducation nationale, qui relèvent du seul rectorat. Toutefois, le professeur mis en cause a été reçu en entretien individuel à deux reprises par la direction de l’établissement, entretiens au cours desquels il a fait l’objet d’un Il a, dorénavant, l’obligation de faire cours dans une salle, porte ouverte, qui se trouve directement en vis-à-vis avec le bureau du responsable de la vie scolaire. Par ailleurs, de nouvelles procédures ont été mises en place afin de mieux gérer tout incident qui surviendrait (nouvelles fiches incidents, mise en place d’un cahier tenu par le responsable de la vie scolaire). Concernant la prise en compte des évènements par le rectorat, le Défenseur des droits a interrogé les services à plusieurs reprises, les premiers éléments transmis n’étant pas satisfaisants dans la mesure où ils indiquaient suspendre l’examen de la situation de ce professeur au déroulement de la procédure pénale en cours. Au regard de l’ensemble des éléments transmis par l’établissement, qui a adopté des mesures visant à éviter le renouvellement de tout incident analogue, le Défenseur des droits a estimé que les réponses apportées étaient satisfaisantes. Au niveau du rectorat, un premier rappel à la loi a été effectué, pour leur rappeler que l’existence d’une procédure pénale n’empêchait pas les services de diligenter une enquête administrative sur la situation de ce professeur afin d’envisager les mesures nécessaires, pour prévenir la réitération de ces comportements, le cas échéant. Plus d’un an après les faits, le rectorat a ainsi informé le Défenseur des droits qu’un rappel à l’ordre avait été adressé au professeur. Prenant bonne note de cette sanction à l’égard de l’enseignant, l’institution a déploré la tardiveté de cette réponse, les services ayant suspendu leur intervention dans l’attente de l’enquête pénale. Le Défenseur des droits a engagé le rectorat à faire preuve d’une diligence et d’une vigilance accrues dans ces situations de violences, afin de garantir le respect des droits et de l’intérêt supérieur des enfants. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/02/25/00035/aa/texte |
