Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative à la réclamation portant sur le caractère attentatoire des aménagements du temps de travail, prévus par la loi "Travail" : CGT c. France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 154/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Droit à l'information [Géographie] France |
| Mots-clés: | Aménagement ; Heure supplémentaire |
| Résumé : |
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par la CGT, organisation syndicale française, d'une réclamation enregistrée le 28 juillet 2017. Dans le cadre de cette réclamation, la Confédération générale du travail (CGT) allègue que la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail », permettant des aménagements du temps de travail pour une durée supérieure à une semaine et pouvant aller jusqu’à trois ans est contraire à l’article 4§2 de la Charte sociale européenne (droit à une rémunération équitable) en ce qu’elle prive les travailleurs de leurs droits à une rémunération équitable et, en particulier, à un taux majoré de rémunération pour les heures supplémentaires.
Après examen de la réclamation, le CEDS conclut à l'unanimité que : - il y a violation de l’article 4§2 de la Charte en ce qui concerne le caractère raisonnable de la période de référence ; - il n’y a pas violation de l’article 4§2 de la Charte en ce qui concerne le droit des travailleurs d’être informés de tout changement d’horaires de travail. Adoptée le 18 octobre 2018, la décision sur le bien-fondé a été rendue publique le 15 mars 2019. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-154-2017-dmerits-fr |
