Document public
Título: | Règlement amiable RA-2019-034 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités de tarification des activités périscolaires adoptées par une mairie |
Autores: | Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor |
Tipo de documento: | documento multimedia |
Fecha de publicación: | 30/01/2019 |
ISBN/ISSN/DL: | RA-2019-034 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droits de l'enfant |
Texte : |
Mme X. a alerté le Défenseur des droits sur les modalités de tarification des activités périscolaires adoptées en 2018 par la mairie de Y., notamment la nouvelle catégorie dénommée « Enfants du voyage » pour la restauration scolaire.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie en sollicitant des explications et en indiquant que cette catégorie était susceptible de revêtir un caractère discriminatoire. La mairie a répondu au Défenseur des droits qu’un comité de pilotage associant les représentants de parents d’élèves avait été constitué en vue de la refonte totale des tarifs des activités péri et extrascolaires. Celui-ci doit permettre de présenter un projet de délibération au conseil municipal en juin 2019. La mairie a également confirmé que les personnes appartenant à la communauté des gens du voyage domiciliés au CCAS se verraient appliquer la tarification sociale. Le Défenseur des droits a sollicité la transmission de la délibération de juin 2019 dès son adoption. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |