Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-033 du 16 janvier 2019 relatif à une amende forfaitaire majorée reçue à la suite d'une usurpation d'identité sur un réseau de tramway |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 16/01/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-033 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Amende forfaitaire majorée [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Transport en commun [Mots-clés] Usurpation d'identité |
Texte : |
Monsieur X. est victime depuis de nombreuses années d’usurpation d’identité et reçoit régulièrement des amendes de transport sur le réseau urbain de la ville de Y. alors qu’il n’y réside pas. Une enquête de police est en cours sur l’usurpation d’identité. Trois amendes ont été annulées par l’OMP, mais Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits car il ne parvient pas à faire annuler la dernière amende reçue.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’OMP compétent pour rappeler l’usurpation d’identité dont est victime Monsieur X. et solliciter l’annulation de l’amende forfaitaire majorée en cause. L’OMP a annulé l’amende à la suite de l’intervention du Défenseur des droits. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |