Document public
Titre : | Décision 2019-064 du 12 mars 2019 relative à la prise d’acte de mesures de l’UNEDIC visant à améliorer les droits des allocataires placés en congé maladie ou maternité en cours d’exécution du contrat de sécurisation professionnelle |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/03/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-064 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme satisfaite [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Unedic [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Chômage |
Mots-clés: | allocation de sécurisation professionnelle |
Résumé : |
À l’occasion de l’instruction de réclamations adressées par trois femmes se plaignant d’avoir subi une discrimination dans le cadre de l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle qu’elles avaient souscrit, le Défenseur des droits a constaté que la mise en œuvre du dispositif de ce contrat conduisait à créer des discriminations indirectes en raison de la maternité ou de l’état de santé du bénéficiaire.
Par conséquent, il a adressé à l’UNEDIC des recommandations visant à inviter les partenaires sociaux à prendre des dispositions conventionnelles corrigeant la perte de droits liée à un congé maladie ou maternité en cours de contrat, à écarter dès à présent, dans l’attente de ces nouvelles dispositions, la modalité discriminatoire, et enfin à demander à Pôle Emploi un rétablissement des droits des trois réclamantes. Le directeur de l’UNEDIC a accepté de suivre ces recommandations, réserve faite de celle tenant à une correction immédiate du dispositif, dont il estime qu’elle relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux. Les réclamantes ont fait savoir que Pôle Emploi avait effectivement rétabli leurs droits, en procédant au paiement des arrérages d’allocation de sécurisation professionnelle dont elles avaient été privées du chef de leur congé maternité. Le Défenseur des droits prend acte de ces mesures, et recommande à l’UNEDIC de le tenir informé : - de la date à laquelle sera engagée la prochaine négociation sur le contrat de sécurisation professionnelle entre les partenaires sociaux, intégrant l’examen de la demande de correction du caractère discriminatoire du dispositif à raison de la maternité et de la santé, - et de l’issue de cet examen. |
NOR : | DFDR1900064S |
Nombre de mesures : | 2 |
Suivi de la décision : | L'avenant n° 4 à la Convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, signé le 12 juin 2019, a modifié cette convention afin de prévoir que la durée du CSP peut être allongée des périodes ayant donné lieu, ou susceptibles d'avoir donné lieu, au service des prestations en espèces de l'assurance maladie dans la limite de quatre mois supplémentaires et des périodes de congé de maternité ayant donné lieu à la suspension du CSP, dans la limite de la durée légale du congé de maternité. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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