Document public
| Titre : | Décision 2019-047 du 8 mars 2019 relative à la procédure d’exclusion d’un élève âgé de 10 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-047 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Etablissement privé d'enseignement [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Non-respect de la procédure |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’un élève âgé de 10 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État.
Le Défenseur des droits conclut à une atteinte par l’établissement privé à l’intérêt supérieur et aux droits fondamentaux de l’enfant, notamment de présenter sa défense et d’être entendu dans toute procédure le concernant. Le Défenseur des droits rappelle que les droits fondamentaux de l’enfant, notamment les droits d’être entendu et de se défendre, doivent être protégés dans toutes les procédures le concernant, nonobstant ses modalités de scolarisation, par les personnes publiques comme privées. Le Défenseur des droits rappelle au chef d’établissement de l’établissement privé l’importance, en matière de discipline scolaire, de respecter les garanties procédurales, le principe du contradictoire et le droit de l’enfant à être entendu et se défendre lorsqu’il est mis en cause et, plus généralement, le droit de l’enfant à exprimer librement son opinion sur toute affaire le concernant ; Recommande au chef d’établissement de l’établissement privé de préciser son règlement intérieur dans le sens d’une meilleure garantie des droits de l’enfant et, plus particulièrement, d’y rappeler le droit de l’enfant de présenter une défense, notamment en étant assisté par une personne de son choix et en étant entendu dans toute procédure disciplinaire le concernant, et le principe de la gradation des sanctions ; Demande au secrétariat général de l'enseignement catholique de rediffuser à tous les établissements d’enseignement privé relevant de son ressort son livret du 13 février 2012 intitulé « La discipline dans les établissements catholiques d’enseignement : une démarche éducative » ; Demande au ministre de l’Éducation nationale de s’assurer de la bonne diffusion de la présente auprès de tous les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État ; Demande au chef d’établissement de l’établissement privé, au secrétariat général de l'enseignement catholique et au ministre de l’Éducation nationale de l’informer des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| NOR : | DFDK1900047S |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi de la décision : |
En réponse, le secrétaire général de l’Enseignement catholique s’engage à à refondre et actualiser le livret portant sur la discipline. De son côté, le ministre de l’Éducation nationale a transmis la décision au directeur général de l’enseignement scolaire et au directeur des affaires financières, qui doivent nous tenir le Défenseur des droits informé de la suite réservée. Enfin, la cheffe d’établissement a adressé au Défenseur des droits un nouveau permis à points gradué sans toutefois communiquer le contenu du règlement intérieur, lequel devait préciser le droit de se défendre, d’être assisté et d’être entendu dans toute procédure qui concerne l’enfant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
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