Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la possibilité de retrait du permis de séjour et le statut de résident de longue durée en cas de fraude même si celle-ci n'était pas connue de leurs titulaires : Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie c. Y.Z. (Pays-Bas) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-557/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
L’affaire concerne le retrait par les autorités néerlandaises en 2014, avec effet rétroactif, des permis de séjour délivrés à un ressortissant chinois en 2001 ainsi que ceux accordés à son épouse et leur fils mineurs obtenus dans le cadre du regroupement familial en 2002 et le statut de résident de longue durée délivré en 2006. Les autorités ont considéré que l’emploi prétendument exercé par le père était fictif, car la société dont il alléguait être le dirigeant n’exerçait aucune activité. Ainsi les permis de séjour de ce dernier avaient été obtenus de manière frauduleuse. Par ailleurs, les autorités ont considéré que les permis de séjours et de résident de longue durée de l’épouse et de l’enfant ont été acquis de manière frauduleuse car ils avaient été délivrés sur la base des attestations frauduleuses d’emploi du mari. Selon les autorités, la circonstance que la mère et le fils avaient ou n’avaient pas eu connaissance de la fraude commise par l’intéressé et du caractère frauduleux de ces attestations d’emploi n’était pas pertinente.
Saisi du litige, la juridiction nationale de renvoi demandait à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si, alors même que la mère et l’enfant ignoraient les agissements frauduleux de l’intéressé, les autorités pouvaient valablement retirer, d’une part, les permis de séjour de la mère et du fils, conformément à la directive sur le regroupement familial et, d’autre part, les permis de séjour de résident de longue durée délivrés à ces derniers, en application de la directive sur les résidents de longue durée. La CJUE répond positivement en considérant que lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise. Elle précise toutefois que s’agissant des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial, les autorités nationales doivent au préalable effectuer un examen individualisé de la situation des personnes concernées. En effet, le retrait des titres de séjour octroyés aux membres de la famille ne saurait intervenir de manière automatique. |
| ECLI : | EU:C:2019:203 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=211702&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4232770 |
