Document public
| Titre : | Jugement relatif au placement d'un mineur non accompagné en danger à la direction de la solidarité départementale afin de procéder à l'évaluation complète de sa situation personnelle et familiale |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 218/0121 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Albanie [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux |
| Résumé : |
L’affaire concerne un ressortissant albanais, arrivé en France en août 2017 à l’âge de 13 ans et demi (né en juillet 2003), et pris en charge en qualité de mineur non accompagné. Un retour en Albanie auprès de son père avait été élaboré pendant plusieurs mois par l’aide sociale à l’enfance. Cependant, le projet de réunification familiale n’a finalement pas abouti, le père et l’enfant s’étant tous deux rétractés. Le retour vers l’Albanie a donc été abandonné et l’enfant a été maintenu au foyer de l’enfance depuis.
Le jeune a fait l’objet d’un examen de l’âge osseux concluant à l’âge de 16 ans + ou - un an. Considérant que cet élément vient confirmer l’évaluation établie par le service départemental au terme de laquelle l’intéressé est mineur et se trouve totalement isolé sur le territoire français, le juge des enfants prononce une mesure de protection et ordonne le placement du mineur à la direction de la solidarité départementale pour une durée de six mois. Cette période devra permettre au service gardien de procéder à l’évaluation plus complète de la situation personnelle et familiale du mineur et d’envisager les démarches adéquates en fonction de ladite situation en vue d’une tutelle ou d’une délégation de l’autorité parentale afin de faire bénéficier le mineur d’un statut protecteur à même de faire cesser la situation de danger dans laquelle il se trouve actuellement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| Est accompagné de : |
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