Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère justifié et non-discriminatoire du refus de titulariser une fonctionnaire stagiaire reconnue travailleur handicapé |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Poitiers, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1700815 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent non titulaire [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
La requérante, reconnue travailleur handicapé, a été recrutée en qualité d’agent contractuel dans un emploi de professeur de lycée professionnel. Elle a exercé ses fonctions en tant que fonctionnaire stagiaire dans deux établissements pendant deux ans. Cependant, à l’issue de son deuxième contrat de travail d’un an, le recteur de l’académie a refusé de la titulariser.
Elle demande au juge administratif d’annuler la décision de refus de titularisation et de condamner l’État à indemniser les préjudices qu’elle estime avoir subis à cause de ce refus. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge. Il estime que l’avis défavorable de l’administration à la titularisation de l’intéressée apparaît comme discriminatoire. Le tribunal administratif rejette la requête de l’intéressée. Il déclare irrecevables pour tardiveté les conclusions de la requérante visant l’annulation de la décision de refus de titularisation. En ce qui concerne la demande indemnitaire, le tribunal considère que les termes du courrier du proviseur du lycée et de l’inspectrice adressé au médecin du travail pour alerter sur la « grande fragilité physique mais également psychique (…) difficilement compatible avec les fonctions de l’enseignement » mais également de l’avis du chef d’établissement défavorable à la titularisation à cause des « difficultés physiques », laissent présumer une discrimination à l’égard de la requérante fondée sur son handicap. En revanche, le tribunal juge que les autres faits présentés par la requérante sont justifiés par l’administration par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ces éléments objectifs relatifs à la pratique de la requérante, qui n’a pas adopté la posture d’un enseignant vis-à-vis de ses élèves et qui a dispensé des séances hors référentiels sans les adapter à ces derniers, justifiaient le refus de la titulariser. Le recteur d’académie a pu décider de ne pas titulariser l’intéressée sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Poitiers_20190306_1700815 Adobe Acrobat PDF |
