Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France : Ministre de l'Action et des Comptes publics c. Dreyer (France) |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 14/03/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-372/18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Suisse [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation handicap [Mots-clés] Allocation personnalisée d'autonomie (APA) [Mots-clés] Prestation de compensation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) [Mots-clés] Prestation sociale |
Résumé : |
L'affaire concerne un couple de résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse, l'époux ayant effectué sa carrière professionnelle en Suisse. En 2016, l'administration fiscale française a assujetti le couple, au titre de revenus du patrimoine perçus en France au cours de l'année 2015, à des contributions et prélèvements affectés, notamment, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les époux soutiennent qu’étant affiliées au régime de sécurité sociale suisse, ils n’ont pas à contribuer au financement du régime de sécurité sociale français.
Ayant des doutes sur la nature des prestations financées par les contributions et prélèvement affectés à la CNSA, la juridiction française saisie par les époux, a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si ces prestations, à savoir l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation compensatoire du handicap (PCH) peuvent être considérées comme des prestations de sécurité sociale. La CJUE rappelle qu’une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où, d’une part, elle est octroyée aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire de leurs besoins personnels, sur la base d’une situation légalement définie (première condition) et où, d’autre part, elle se rapporte à l’un des risques visés par le règlement en cause (seconde condition). La Cour rappelle également que la prise en compte des ressources du bénéficiaire aux seules fins du calcul du montant effectif des prestations sur la base de critères objectifs et légalement définis n’implique pas une appréciation individuelle des besoins personnels de ce bénéficiaire. Tel est le cas, selon la Cour, de l’APA et de la PCH, étant donné que la prise en compte des ressources du bénéficiaire ne concerne que les modalités de calcul de ces prestations, ces dernières devant être octroyées lorsque le demandeur remplit, indépendamment du niveau de ses ressources, les conditions qui ouvrent le droit aux prestations. Dans ce contexte, la Cour précise que la nécessité d’évaluer, aux fins de l’octroi de l’APA et de la PCH, le degré de perte d’autonomie ou de handicap du demandeur n’implique pas non plus une appréciation individuelle des besoins personnels de ce demandeur. En effet, l’évaluation de la perte d’autonomie et du handicap est effectuée par un médecin ou un professionnel d’une équipe médico-sociale ou par une équipe pluridisciplinaire au regard de grilles, de listes et de référentiels prédéfinis, c’est à-dire à partir de critères objectifs et légalement définis qui, dès lors qu’ils sont remplis, ouvrent le droit à la prestation correspondante. Enfin, la Cour considère que, dès lors qu’il résulte à la fois du présent arrêt et des constatations de la juridiction de renvoi que les deux conditions précitées sont remplies et que l’APA et la PCH sont des « prestations de sécurité sociale », il n’y a pas lieu de vérifier si ces deux prestations sont des « prestations spéciales en espèces à caractère non contributif » au sens du règlement, la Cour ayant déjà jugé que ces deux notions s’excluent mutuellement. |
ECLI : | EU:C:2019:206 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=211708&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3848169 |