Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-030 du 28 février 2019 relatif à la transcription d’un acte de naissance en dépit des doutes quant au caractère complaisant de la paternité |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 28/02/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-030 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Justice |
Texte : |
La réclamante, française par filiation paternelle, rencontrait des difficultés pour obtenir la transcription de son acte de naissance dans les registres de l’état civil français.
Sa demande de transcription d’acte de naissance faisait l’objet d’un sursis de la part du parquet civil de Nantes en raison des doutes existants sur le caractère frauduleux de la reconnaissance faite par son père français. En 2015, le parquet, dans le ressort duquel résidait l’auteur de la reconnaissance, avait été saisi par la parquet de Nantes pour qu’il l’assigne en annulation de six actes de reconnaissance dans lesquelles existait un doute quant à sa paternité. La réclamante indiquait demeurer sans nouvelle de son dossier depuis lors. Le Défenseur des droits a saisi le service du parquet dans le ressort duquel résidait l’auteur de la reconnaissance afin qu’il fasse part des suites réservées à la procédure de contestation de reconnaissance envisagée. Ce dernier a répondu qu’in fine, l’intéressée ayant été reconnue le 20 septembre 2007, il considérait que l'action en annulation de la reconnaissance effectuée était prescrite et qu’il n'envisageait donc plus de l'assigner. Le Défenseur des droits en a avisé les services du parquet de Nantes afin qu’il tire les conséquences de cette décision, eu égard aux atteintes portées aux droits de l’intéressée. Le service civil du parquet de Nantes, en dépit de ses doutes quant à la paternité du père de l’intéressée, a reconnu n’avoir pu prouver qu'il n'était pas son père biologique et, compte tenu de la décision du parquet dans le ressort duquel résidait l’auteur de la reconnaissance, a décidé de ne plus s'opposer à la transcription de son acte de naissance, tenant compte du fait qu’elle était installée en France depuis plus de dix ans, et qu'elle était désormais mère d'un enfant né sur le territoire français. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |