Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-029 du 14 février 2019 relatif à des difficultés rencontrées dans le cadre d'un regroupement familial |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-029 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Ambassade [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa |
| Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été attirée par Madame Y, curatrice de Monsieur X, sur les difficultés que ce dernier aurait rencontrées dans le cadre d’une procédure de réunification familiale.
Monsieur X, de nationalité bangladaise, a été reconnu réfugié statutaire par décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en 2014. Au début de l’année 2018, Monsieur X étant de plus en plus affaibli, sa curatrice l’aurait accompagné afin d’engager une procédure de réunification familiale à destination de son épouse et ses deux enfants. Cette dernière aurait rencontré d’importantes difficultés pour que les proches de Monsieur X obtiennent un rendez-vous au consulat de France au Bangladesh. L’épouse de Monsieur X se serait rendue en personne à plusieurs reprises à l’Ambassade de France du Bangladesh, sans succès. Il lui aurait été d’ailleurs demandé de ne plus s’y présenter. La curatrice et l’épouse de Monsieur X, n’auraient cessé de multiplier les démarches pour obtenir un rendez-vous auprès de l’ambassade afin d’obtenir des visas, en vain. Un an après avoir entrepris les démarches et démunie, la curatrice de Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi son correspondant auprès de la sous-direction des visas du ministère de l’Intérieur afin d’attirer son attention sur la situation de Monsieur X. Quelques semaines plus tard, la curatrice de Monsieur X informait le Défenseur des droits que l’épouse de Monsieur X avait été convoquée pour un rendez-vous à l’ambassade du Bangladesh et était désormais dans l’attente de la délivrance des visas pour elle et ses enfants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
