Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-028 du 11 mars 2019 relatif aux difficultés rencontrées par des ressortissants roumains dans le cadre de l’ouverture d’un compte en banque au motif que leur carte d’identité roumaine ne comporte pas leur signature |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-028 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Droit au compte [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Discrimination directe |
| Texte : |
Une association a transmis au Défenseur des droits la réclamation de deux ressortissants roumains concernant leurs difficultés rencontrées à l’occasion de l’ouverture d’un compte en banque. L’association a indiqué au Défenseur des droits qu’un refus oral a été opposé aux réclamants au motif, qu’en l’absence de signature de la carte nationale d’identité roumaine, ce document ne pouvait permettre l’ouverture d’un compte ou d’un livret A.
La situation dans laquelle se trouvait les réclamants nécessitait une réponse rapide quant à l’ouverture d’un compte ou d’un livret A. Les réclamants sont inscrits à une Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective (POEC) qui permet l’accès rapide à un emploi durable. Les dossiers étaient complets (attestations pôle emploi, domiciliation, etc.) mais sans communication de leurs coordonnées bancaires, ils ne pouvaient pas finaliser leur inscription et risquaient d’être exclus de cette préparation. Or, cette préparation rémunérée représentait pour eux une véritable opportunité d’insertion sociale. Les faits tels que dénoncés par les réclamants et par l’association permettaient de présumer de l’existence d’une discrimination fondée sur la nationalité des demandeurs. Dans sa décision MLD-2013-10 du 28 février 2013, le Défenseur des droits a rappelé que toute pièce d’identité produite par un ressortissant de l’Union européenne établie en conformité avec la réglementation de l’État membre d’origine, constitue un justificatif accepté, y-compris quand la signature n’est pas requise. Au vu de la situation particulière des réclamants, le Défenseur des droits a sollicité l’intervention de la direction de l’établissement de crédit afin de trouver une issue permettant de résoudre les difficultés rencontrées par les réclamants. Il a demandé à ce que l’association soit contactée assez rapidement au vu des circonstances particulières de la réclamation. L’établissement de crédit a confirmé au Défenseur des droits que la pièce d’identité d’un pays de l’UE qui ne comporte pas de signature ne peut être un motif de refus d’ouverture de compte. Il a contacté l’association pour fixer un rendez-vous en agence. L’ouverture des comptes est en cours. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Cite : |
