Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-027 du 22 février 2019 relatif aux forfaits de post-stationnement apposés sur des véhicules d'immatriculations étrangères |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-027 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Stationnement [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Difficulté de paiement [Mots-clés] Impossibilité de prendre en compte certaines situations [Mots-clés] Manque d'interconnexion entre systèmes [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Mots-clés: | Forfait de post-stationnement |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une réclamante dont le véhicule, immatriculé en Allemagne, s’est vu apposer sur le pare-brise une notice d’information – avis de paiement forfait de post-stationnement. Madame X. a introduit un recours administratif préalable obligatoire auprès du prestataire privé mandaté par la collectivité et n’a jamais réceptionné ni forfait de post-stationnement, ni avertissement à son domicile à l’étranger. Dans le cadre de son recours introduit en contentieux auprès de la juridiction administrative spécialisée en la matière, la Commission du contentieux du stationnement payant, elle déclare ne pas parvenir à procéder au règlement du forfait de post-stationnement sur le site dédié, n’étant pas en possession des références de l’avis ou de l’avertissement en raison de son défaut de réception. Or ce paiement est une condition de recevabilité à la saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant au regard de la législation actuelle.
Le Défenseur des droits a saisi notamment le prestataire privé afin de recueillir sa position sur la situation de Madame X. Il a par ailleurs rappelé que la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015, transposée en droit français, est venue faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant des infractions spécifiquement visées en matière de sécurité routière. Ainsi, et avant même la dépénalisation des amendes de stationnement intervenue à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l’échange des fichiers d’immatriculation en matière d’infractions de stationnement ne paraissait pas rentrer dans le cadre fixé par la directive. Dans ces conditions, en raison de la nature désormais domaniale de la redevance, les services du Défenseur des droits ont interrogé le prestataire quant à la faculté pour les services compétents d’émettre des avis de paiement et/ou des avertissements, dès lors que le véhicule sur lequel a été apposé un forfait de post-stationnement est d’immatriculation étrangère. La société concernée a informé le Défenseur des droits que le forfait de post-stationnement de Madame X. avait fait l’objet d’une annulation par les services de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), la procédure ne pouvant aboutir en raison de la plaque d’immatriculation étrangère. Madame X. n’est dès lors redevable d’aucun règlement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
