Document public
| Titre : | Décision 2019-073 du 8 mars 2019 prenant acte de la décision d'une mairie de servir désormais des repas identiques à tous les enfants, y compris en cas d'impayés |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-073 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits s’était saisi de la situation d’enfants, dans la commune de Z, à qui un repas différent avait été servi en raison de factures impayées.
A la suite de la décision n°2018-318 du 21 décembre 2018 formulant deux recommandations à l’attention de la mairie de Z, celle-ci a répondu au Défenseur des droits en indiquant se conformer à ses recommandations en tous points. La mairie servira désormais des repas identiques à tous les enfants, y compris en cas d’impayés, la situation étant assimilable à un cas de force majeure au sens du règlement de service (recommandation n°1), et les démarches de recouvrement seront uniquement menées entre la mairie et les parents, sans conséquence sur les enfants (recommandation n°2). Le Défenseur des droits prend acte par la présente décision de la position de la mairie de Z et lui adresse ses remerciements pour son implication. |
| NOR : | DFDS1900073S |
| Suivi de la décision : | La mairie a confirmé au Défenseur des droits que l’ensemble des enfants, y compris en cas d’inscription non régularisée dans les délais, bénéficierait du même repas et s’est engagée à poursuivre les démarches de régularisation d’inscription uniquement auprès des parents, sans impact sur les enfants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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