Document public
| Titre : | Conclusions relatives à la discrimination en raison de la nationalité des sportifs amateurs en matière de participation à des championnats nationaux : TopFit et Biffi (Allemagne) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-22/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Résumé : |
L'affaire concerne un ressortissant italien, établi en Allemagne depuis 2003, impliqué dans les compétitions d'athlétisme en tant qu'amateur dans la catégorie des plus de 35 ans. En 2016, la fédération allemande d’athlétisme (association de droit privé) a modifié sa réglementation en réservant aux ressortissants allemands le droit de participer aux compétitions pour le titre de « champion national » dans toutes les catégories d’âge. En vertu de la nouvelle règle, les athlètes qui se trouvent dans la situation du requérant peuvent participer aux championnats nationaux, mais uniquement « sans classement ». Il n’est donc pas possible de leur attribuer un classement dans les compétitions individuelles (par exemple, la première, deuxième ou troisième place) ni le titre de « champion national ». La nouvelle règle ne s’oppose toutefois pas à ce qu’ils participent à d’autres compétitions organisées par la fédération, comme celles qui sont organisées au niveau régional.
L'avocat général propose à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de répondre à la juridiction de renvoi que les articles 18, 21, 49 et 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doivent être interprétés en ce sens qu’une fédération d’un État membre opère une discrimination illicite à l’encontre des sportifs amateurs qui résident dans cet État membre mais n’en ont pas la nationalité, lorsqu’elle ne leur permet pas de participer à des championnats nationaux ou qu’elle leur permet d’y participer mais ne les admet au départ que " hors classement " ou " sans classement " et ne leur permet pas de participer à des courses ou épreuves finales, en les excluant de l’attribution de titres nationaux ou du classement. |
| ECLI : | EU:C:2019:181 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=211444&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3836630 |
