Document public
| Titre : | Conclusions relatives à l'inégalité de traitement entre les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique espagnole en matière d'octroi d'un complément de rémunération : Arostegui (Espagne) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-72/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est appelée à préciser si le principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée impose qu'un complément de rémunération pour grade, prévu par les dispositions d'une région autonome espagnole au profit des fonctionnaires (employés à durée indéterminée), doive être également accordé aux agents contractuels du droit public.
L'avocat général propose à la CJUE de répondre à la juridiction espagnole que la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, joint en annexe à la directive 1999/70/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale comme la réglementation litigieuse mise en cause en l'espèce, qui réserve aux fonctionnaires titulaires la reconnaissance et le versement d’un complément de rémunération déterminé, supposé correspondre aux grades en excluant expressément les agents contractuels engagés à durée déterminée et renvoyant à cette occasion uniquement aux durées de services accomplies. |
| ECLI : | EU:C:2019:191 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=211563&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3836630 |
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