Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la légalité de la perte de la nationalité néerlandaise entraînant la perte de la citoyenneté de l’Union en cas d'interruption durable du lien effectif entre la personne concernée et l'Etat membre : Tjebbes c. Minister van Buitenlandse Zaken (Pays-Bas) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-221/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Lieu de résidence |
| Résumé : |
Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministère leur a en effet appliqué la loi sur la nationalité néerlandaise qui prévoit qu’une personne majeure perd cette nationalité si elle possède également une nationalité étrangère et qu’elle a, au cours de sa majorité, sa résidence principale pendant une période ininterrompue de dix ans en dehors des Pays-Bas et de l’Union européenne. En outre, une personne mineure perd la nationalité néerlandaise si son père ou sa mère perd cette nationalité. Toutefois, ce délai de dix ans est interrompu si l’intéressé a sa résidence principale aux Pays-Bas ou dans l’Union européenne pendant une période d’au moins un an. De même, il y a interruption du délai si l’intéressé requiert la délivrance d’une déclaration relative à la possession de la nationalité néerlandaise, d’un document de voyage (passeport) ou d’une carte d’identité néerlandaise. Un nouveau délai de dix ans commence à courir à compter de la délivrance de l’une de ces pièces.
Saisi de ces litiges, le Conseil d’État néerlandais demande en particulier à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si la perte de plein droit de la nationalité néerlandaise, qui a pour effet d’entraîner également la perte de la citoyenneté de l’Union, est compatible avec le droit de l’Union. La CJUE répond que l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lu à la lumière des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal qui prévoit, sous certaines conditions, la perte de plein droit de la nationalité de cet État membre, entraînant, s’agissant des personnes n’ayant pas également la nationalité d’un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen de l’Union européenne et des droits qui y sont attachés, pour autant que les autorités nationales compétentes, y compris le cas échéant les juridictions nationales, sont en mesure d’examiner de manière incidente, les conséquences de cette perte de nationalité et, éventuellement, de faire recouvrer, avec l'effet rétroactif, la nationalité aux personnes concernées à l’occasion de la demande, par celles-ci, d’un document de voyage ou de tout autre document attestant de leur nationalité. Dans le cadre de cet examen, ces autorités et juridictions doivent vérifier si la perte de la nationalité de l’État membre concerné, qui emporte celle du statut de citoyen de l’Union, respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences qu’elle comporte sur la situation de chaque personne concernée et, le cas échéant, sur celle des membres de sa famille au regard du droit de l’Union. |
| ECLI : | EU:C:2019:189 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=211561&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3835296 |
