Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité pour des détenus condamnés à perpétuité de bénéficier de libération conditionnelle : Petukhov c. Ukraine (n° 2) |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41216/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Aménagement de peine [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Santé - soins |
| Résumé : |
L'affaire concerne un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité depuis 2004 qui se plaignait de ce que le droit ukrainien ne prévoit pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, à la double violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme. D'une part, le requérant n'a pas de perspective de libération ni de possibilité de réexamen de sa peine d'emprisonnement à vie et, d'autre part, il n'a pas reçu des soins médicaux adéquats pour sa tuberculose depuis juillet 2010. En particulier, la Cour relève que les règles sur la grâce présidentielle, seule procédure permettant d'alléger une peine d'emprisonnement à vie en Ukraine, ne sont pas claires et ne prévoient pas de garanties procédurales adéquates contre les abus. En outre, les conditions de détention des condamnés à perpétuité en Ukraine sont telles qu'il est impossible à ceux-ci de progresser sur la voie de l'amendement, et donc impossible aux autorités d'effectuer un véritable réexamen de leur peine. Compte tenu du caractère systémique de ce problème, la Cour indique à l'Ukraine qu'elle doit réformer son système de réexamen des peines de perpétuité réelle en recherchant dans chaque cas si le maintien en détention est justifié et en permettant aux condamnés à une peine de perpétuité réelle de savoir ce qu'ils doivent faire pour pouvoir bénéficier d'un élargissement et quelles sont les conditions applicables. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0312JUD004121613 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-191703 |
