Document public
| Titre : | Requête relative aux mentions dans l'état civil d'un enfant relevant laquelle de ses deux mères n'est pas sa mère biologique : S.W. c. Autriche |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1928/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle |
| Résumé : |
L'affaire concerne un couple de femmes dont l'une est la mère biologique de l'enfant, désignée dans l'acte de naissance comme étant "mère/parent" et l'autre est sa mère adoptive, désignée "père/parent". Elles ont sollicité en vain la délivrance d'un acte de naissance de l'enfant les mentionnant comme étant les mères.
Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, les deux femmes ainsi que l'enfant se plaignent de ce qu'il ressort clairement de l'acte de naissance de l'enfant que la mère adoptive n'est pas la mère biologique. Par ailleurs, si les prénoms des deux parents indiquent qu'elles sont toutes les deux femmes et que, par conséquent, l'une d'elle n'est pas la mère biologique, la révélation selon laquelle l'une d'elle est parent adoptif constitue, selon les requérantes, une violation de la sphère strictement personnelle de la famille et méconnaît le droit à l'autodétermination informationnelle. Enfin, cette situation est discriminatoire, puisque l'acte de naissance d'un enfant de parents de sexe différent ne relève pas si les parents sont les parents biologiques ou adoptifs. Introduite devant la Cour le 3 janvier 2019, la requête a été communiquée le 12 février 2019. Questions aux parties : 1. La première requérante (mère biologique de l'enfant) a-t-elle le statut de victime en ce qui concerne la délivrance de l'acte de naissance de l'enfant ? 2. La législation autrichienne prévoit-elle le droit de délivrer un acte de naissance qui inclut les données des parents adoptifs de l'enfant ? Un tel droit est-il prévu par l'article 8 de la Convention ? 3. Les actes de naissance en cas d'adoption indiquent-ils le nom des parents adoptifs ? Dans le cas d'enfants de couples de même sexe après une adoption, l'acte de naissance indique-t-il quel est le parent adoptif et celui qui est biologique ? Dans l'affirmative, il y a-t-il une obligation positive qui pèse sur l’État de faire droit à la demande des requérantes tendant à ce qu'il soit établi un acte de naissance de leur enfant ne précisant pas lequel des deux parents est le parent adoptif ? 4. Les actes de naissance d'enfants de couples de sexes opposés après l'adoption par le deuxième parent révèlent-ils si un parent est adoptif ou biologique ? Dans la négative, les requérantes ont-elles subi une discrimination en vertu de l'article 14 de la Convention, lu conjointement avec l'article 8 ? En particulier, les requérantes ont-elles fait l'objet d'une différence de traitement par rapport aux couples de sexe différent en ce qui concerne la délivrance des certificats de naissance dans le contexte de l'adoption par un deuxième parent ? Dans l'affirmative, cette différence de traitement poursuivait-elle un but légitime et avait-elle une justification raisonnable ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-191607 |
