Document public
| Titre : | Décision 2019-068 du 8 mars 2019 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-068 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa Charte sociale européenne [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Bidonville |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Maître G d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain situé sur la commune de P visés par une procédure d’expulsion. Le propriétaire du site a saisi en référé le juge judiciaire en vue d’obtenir l’expulsion de ces personnes.
Ce référé a été rejeté par ordonnance du 19 octobre 2018 au motif que l’occupation sans droit ni titre de la propriété de la partie demanderesse par la partie défenderesse n’est pas suffisamment caractérisée, de sorte qu’une incertitude demeure quant à l’implantation des constructions des occupants dans les limites réelles des parcelles litigieuses. Le propriétaire a alors interjeté appel de cette ordonnance. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations dans le cadre de cette procédure d’expulsion. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France font en effet obstacle– sauf faits d’une exceptionnelle gravité – à l’évacuation d’un site occupé illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en œuvre afin que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012 et l’instruction du 25 janvier 2018. |
| Recommandation de réforme : | Mamoudzou ; audience renvoyée au 7 mai 2019. |
| NOR : | DFDT1900068S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/03/08/00068/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Documents numériques (1)
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