Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-026 du 6 mars 2019 relatif à une verbalisation pour personne titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-026 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Carte d'invalidité [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Stationnement |
| Texte : |
Madame X a été verbalisée pour stationnement interdit de véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapé au motif que la date de validité sur sa carte de stationnement pour personnes handicapées n’était pas visible. La réclamante était titulaire de ladite carte dont la validité était définitive.
Les services du Défenseur des droits ont rappelé la jurisprudence constante en la matière et ont sollicité l’annulation du procès-verbal auprès de l’Officier du Ministère Public. A la suite de notre intervention, le procès-verbal de Madame X a été annulé. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/03/06/00026/aa/texte |
