Document public
Título: | Règlement amiable RA-2019-025 du 1er mars 2019 relatif au réexamen favorable d’une demande de certificat de nationalité française d’un enfant français par filiation paternelle |
Autores: | Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor |
Tipo de documento: | documento multimedia |
Fecha de publicación: | 01/03/2019 |
ISBN/ISSN/DL: | RA-2019-025 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Droits de l'enfant |
Texte : |
La réclamante a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un certificat de nationalité française pour son enfant.
Un refus de délivrance avait été opposé à l’enfant au motif que sa mère n’aurait pas produit d’acte d’état civil légalisé la concernant. Le Défenseur des droits a saisi le bureau de la nationalité du ministère de la Justice pour lui demander de bien vouloir procéder au réexamen du dossier. Il lui a été rappelé que l’enfant était français par filiation paternelle et que cette filiation n’était pas contestée. Le bureau de la nationalité a donné pour instruction de délivrer le certificat de nationalité française à l’enfant eu égard à sa filiation établie à l’égard d’un parent français. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |