Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-025 du 1er mars 2019 relatif au réexamen favorable d’une demande de certificat de nationalité française d’un enfant français par filiation paternelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-025 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Droits de l'enfant |
| Texte : |
La réclamante a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un certificat de nationalité française pour son enfant.
Un refus de délivrance avait été opposé à l’enfant au motif que sa mère n’aurait pas produit d’acte d’état civil légalisé la concernant. Le Défenseur des droits a saisi le bureau de la nationalité du ministère de la Justice pour lui demander de bien vouloir procéder au réexamen du dossier. Il lui a été rappelé que l’enfant était français par filiation paternelle et que cette filiation n’était pas contestée. Le bureau de la nationalité a donné pour instruction de délivrer le certificat de nationalité française à l’enfant eu égard à sa filiation établie à l’égard d’un parent français. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
