Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-024 du 1er mars 2019 relatif à une annulation d'un forfait de post-stationnement |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 01/03/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-024 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
Monsieur X. a été destinataire d’un forfait de post-stationnement (FPS) pour avoir stationné son véhicule sans avoir procédé au paiement de la redevance. Monsieur X. conteste l’émission de ce forfait de post-stationnement, son véhicule étant stationné dans sa propriété le jour des faits reprochés. Il a introduit un recours administratif préalable obligatoire à l’adresse mentionnée sur l’avis de paiement reçu auprès du prestataire mandaté par la ville, sans qu’aucune réponse ne lui soit apportée. Il a été destinataire par la suite d’un avertissement pour ces mêmes faits, et a sollicité l’intervention du Défenseur des droits, en joignant l’ensemble des éléments justifiant de sa bonne foi.
Le Défenseur des droits a saisi notamment le prestataire privé de la situation de Monsieur X. et sollicité son réexamen bienveillant. A la suite d’une mise en relation avec les services de la ville concernée, le prestataire n’étant pas en mesure d’opérer une quelconque opération sur ce FPS désormais majoré, il a été procédé à son annulation. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |