Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-023 du 13 février 2019 relatif à une imposition à tort à la taxe d'habitation en raison d'une absence de mise à jour |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Erreur |
| Texte : |
Le réclamant reçoit toujours la taxe d’habitation et la taxe foncière pour un bien dont il n’est plus propriétaire ni occupant. Bien qu’ayant informé les services de l’administration fiscale de sa nouvelle adresse et de la donation de l’immeuble à ses enfants, le réclamant a continué de recevoir des avis à tiers détenteur pour le paiement des taxes d’habitation et taxe foncière.
Les réclamations adressées au service mis en cause restant sans réponse, le réclamant a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi l’administration fiscale qui a reconnu l’erreur et a procédé aux dégrèvements des taxes indues et à la mise à jour des fichiers. |
