Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la légalité du refus, opposé par une CAF, d’accorder le bénéfice de prestations familiales pour les trois enfants mineurs d’un ressortissant américain en raison du non-respect des conditions posées par la réglementation française |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15/11057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Géographie] Etats-Unis |
| Résumé : |
Le requérant, un ressortissant américain résidant en France, a saisi la cour d’appel afin d’obtenir l’annulation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale par lequel il a refusé de lui accorder le bénéfice de prestations familiales pour ses trois enfants. Or, deux de ses trois enfants souffrent d’un handicap. De plus, lesdits enfants sont entrés sur le territoire français en dehors de toute procédure de regroupement familial.
Dès lors, il a saisi la commission de recours amiable. Toutefois, celle-ci a rejeté son recours. De ce fait, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du litige. Cependant, il a été débouté de ses demandes. Il a donc fait appel de cette décision. Le Défenseur des droits est intervenu volontairement aux côtés du requérant et a fait des observations n°2017-319 en faveur de l’octroi des prestations familiales. Dans ce cadre, la cour d'appel a rappelé que l'article L.512-2 du Code de la sécurité sociale ouvre le bénéfice des prestations familiales aux étrangers non ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, titulaire d'un titre pour résider régulièrement en France, sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, soit de leur naissance en France, soit de leur entrée régulière en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial, soit de leur qualité de membre de famille de réfugié, soit de leur qualité d'enfant d'étranger titulaire d'une carte de séjour spécifique. Or, en l’espèce, la cour a constaté que le requérant ne remplissait pas les conditions posées par cet article, d’autant plus qu’il ne pouvait même pas présenter le certificat médical de l'OFII pour ses enfants. Par conséquent, la cour a rejeté les demandes du requérant et confirmé le jugement précédent. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 CA_Paris_20190222_15-11057.pdf Adobe Acrobat PDF |
