Document public
| Titre : | Décision 2019-060 du 28 février 2019 relative aux modalités d'accès à un service de restauration scolaire |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-060 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par l’association X, aux fins de présentation d’observations dans le cadre du contentieux l’opposant à la commune de Y sur les modalités d’accès au service de restauration scolaire. Après avoir présenté des observations en référé, qui ont abouti à la suspension de la décision de refus du maire d’abroger l’article contesté du règlement des activités périscolaires, le Défenseur des droits présente également des observations dans le cadre du recours en annulation de cette décision.
Le Défenseur des droits estime notamment que l’article contesté, qui subordonne l’inscription à la cantine au nombre de places disponibles ainsi qu’à la condition d’emploi des parents n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 131-13 du code de l’éducation et est susceptible de porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. |
| NOR : | DFDS1900060S |
| Suivi de la décision : | Ordonnance du Tribunal administratif du 15 octobre 2019 constatant un non-lieu à statuer après abrogation par la commune des dispositions contestées du règlement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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